Conditions d'adhésion et de crédit

1. Conditions d'éligibilité au crédit

L'octroi d'un crédit pour l'achat d'articles est réservé exclusivement aux clients majeurs (ou aux entreprises immatriculées) ayant fourni un dossier complet et valide : justificatif d'identité, justificatif de domicile et/ou preuves de revenus. KOFANAG multi-services se réserve le droit de refuser l'accès à la vente à crédit à tout client ne remplissant pas les critères de solvabilité internes.

2. Clause de réserve de propriété

Les articles vendus restent la propriété exclusive de KOFANAG Multi-Services jusqu'au paiement intégral de la dernière échéance du crédit. Jusqu'à cette date, le client est considéré comme simple dépositaire des articles : il a interdiction de les revendre, de les gager ou de les modifier sans l'accord écrit de l'entreprise.

3. Modalités du crédit et échéancier

Lors de la validation de la commande, un contrat de vente à crédit et son échéancier sont signés entre les deux parties. Sauf accord écrit contraire, le client verse les frais d'adhésion (selon le barème ci-contre) et le premier versement à la réception de l'article. Le solde est versé selon l'échéancier défini pour l'article le jour de la signature.

Standard — 3 versements (45 % / 28 % / 27 %) — Frais d'adhésion + 45 % à la réception, puis 28 % et 27 % à un mois jour pour jour

Étendu — 4 versements (plus de 300 000 F) — Pour les articles de plus de 300 000 F CFA : remboursement en quatre versements (à valider : 40 % + 3 x 20 %)

4. Pénalités de retard et frais de recouvrement

En cas de défaut de paiement d'une mensualité à sa date d'exigibilité, une relance puis une mise en demeure sont adressées au client. Des pénalités de retard au taux de 12 % peuvent être appliquées sur le solde impayé, par mois de retard, après un délai de grâce de 5 jours.

5. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement d'une seule échéance et après mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues devient exigible. KOFANAG multi-services peut exiger la restitution immédiate des articles aux frais du client.

6. Garantie et rétractation

L'existence d'un litige (demande de service après-vente, panne mineure, réclamation) ne dispense en aucun cas le client de ses paiements à crédit. La durée de garantie varie selon les articles ; après la période de garantie, aucun retour d'article n'est possible.

Barème des frais d'adhésion

Fourchette des prix	Frais
De 10 000 à 20 000 F CFA	1 100 F CFA
De 20 005 à 50 000 F CFA	2 100 F CFA
De 50 005 à 99 995 F CFA	3 100 F CFA
De 100 005 à 150 000 F CFA	5 100 F CFA
De 150 005 à 200 000 F CFA	7 100 F CFA
De 200 005 à 250 000 F CFA	9 100 F CFA
De 250 005 à 300 000 F CFA	10 100 F CFA
300 005 F CFA et plus	10 100 F CFA

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